Conditions générales de vente et de signature électronique
ACTI'OHM – Louis ROMAIN
Entrepreneur individuel au régime micro-entreprise
SIRET : 903 724 474 00023
Adresse : 540 route des Plages, 30660 Gallargues-le-Montueux
Téléphone : 06 83 28 43 13
E-mail : actiohm.electricite@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Version en vigueur au 19/11/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent toutes les prestations d'électricité, de télécommunications, d'installation d'alarmes et de dépannage fournies par ACTI'OHM (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »), professionnels ou particuliers. Elles s'appliquent à tout devis accepté. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis
2.1 Le devis est établi par écrit, détaille la nature et le prix des prestations et fournitures (en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI), les délais d'exécution et les modalités de paiement.
2.2 Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire peut le modifier.
2.3 Le devis est gratuit. Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, accepté avant exécution.
2.4 Les prix sont calculés sur les informations fournies par le Client et sur les constatations faites lors de la visite. Si une difficulté imprévisible apparaît en cours de chantier (installation existante non conforme, accès impossible, présence d'amiante, etc.), le Prestataire informera le Client et proposera un avenant.
3. Signature électronique
3.1 Acceptation. Le Client peut accepter le devis par signature électronique, sur la page de signature en ligne du Prestataire (app.acti-ohm.com), accessible par un lien personnel envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Sur cette page, le Client consulte le devis, peut le télécharger en PDF, coche la mention « bon pour accord », indique son nom et trace sa signature.
3.2 Valeur juridique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014), la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le Client reconnaît que l'acceptation par signature électronique vaut engagement ferme et définitif.
3.3 Preuve. Les données enregistrées lors de la signature (date et heure, nom saisi, signature tracée, acceptation « bon pour accord », lien personnel rattaché au devis) constituent la preuve de la signature et du contenu du document signé. Le Client reconnaît leur valeur probante.
3.4 Responsabilité du Client. Le Client garantit être la personne habilitée à signer et que l'adresse e-mail fournie lui appartient. Il est seul responsable de la confidentialité de son lien de signature.
3.5 Exemplaire signé. Le Client peut télécharger le devis depuis la page de signature. Une copie du devis signé lui est envoyée par e-mail sur simple demande, à tout moment.
3.6 Contrat conclu à distance. Si le contrat est conclu à distance (signature en ligne sans rencontre préalable), le Client bénéficie du droit de rétractation décrit à l'article 9.
4. Prix et facturation
4.1 Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4.2 Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. S'il perdait ce bénéfice, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée aux prix pour les prestations facturées à compter de cette date, après information du Client.
4.3 Une facture est émise à la fin des travaux et, le cas échéant, pour chaque situation intermédiaire ou acompte.
5. Paiement
5.1 Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la signature, solde à réception de la facture à la fin des travaux. Lorsque le coût du matériel à commander dépasse ce pourcentage, l'acompte peut être relevé, ce qui est alors précisé au devis. L'article 9.3 s'applique aux contrats conclus hors établissement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.2 Modes de paiement acceptés : virement, carte bancaire, chèque (les espèces ne sont pas acceptées).
5.3 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
- pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5.4 Le Prestataire peut suspendre l'exécution des travaux en cas de non-paiement d'un acompte ou d'une situation exigible, après mise en demeure restée sans effet.
6. Délais et exécution
6.1 Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme figurant au devis. Ils sont suspendus en cas de force majeure, d'intempéries, de retard d'approvisionnement, ou de non-respect par le Client de ses obligations (accès, paiement de l'acompte, décisions).
6.2 Le Client assure un accès libre et sécurisé au chantier, la coupure et la remise en service de l'alimentation, et informe le Prestataire de tout élément utile (plans, installations existantes, présence d'amiante ou de plomb).
6.3 Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des travaux en restant responsable envers le Client.
6.4 Le Client dont la présence est requise et qui est absent au rendez-vous convenu sans prévenir au moins 24 h à l'avance doit régler les frais de déplacement engagés.
7. Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le Client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est constatée par un procès-verbal signé (papier ou électronique) à la fin du chantier. Elle fait courir les garanties légales. À défaut de réception expresse, le paiement intégral sans réserve vaut réception.
8. Garanties et assurances
8.1 Garanties légales. Le Prestataire est tenu des garanties légales applicables aux travaux de construction : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages qui y sont soumis, à compter de la réception.
8.2 Assurance. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale auprès d'AXERIA IARD (129 avenue Félix Faure, 69003 Lyon), contrat n° 26107074726, valable en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. L'attestation est jointe au devis ou communiquée sur demande.
8.3 Fournitures. Les matériels fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que des garanties commerciales des fabricants.
8.4 Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou d'une intervention d'un tiers sur l'installation, de l'usure normale, ou d'un événement extérieur (foudre, surtension du réseau, inondation).
9. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
9.1 Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (au domicile du Client, par exemple), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en envoyant sa décision non équivoque au Prestataire (formulaire type remis avec le devis, lettre ou e-mail).
9.2 Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande écrite et datée. S'il se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà réalisée.
9.3 Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Client à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (art. L221-28 du Code de la consommation). Aucun acompte ne peut être exigé avant la fin du délai de 7 jours suivant la conclusion d'un contrat hors établissement, sauf dans les cas prévus par la loi.
10. Annulation par le Client
En dehors du droit de rétractation, toute annulation après signature du devis donne lieu au paiement des frais engagés (études, matériel commandé, temps passé) et, le cas échéant, d'une indemnité de 10 % du montant du devis. L'acompte versé reste acquis dans cette limite.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles et couverts par son assurance. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'informations erronées fournies par le Client ni de l'état préexistant des installations non visibles lors de l'intervention. Aucune limitation ne s'applique pour les dommages corporels, la faute lourde ou le dol, ni pour les Clients consommateurs dans les cas où la loi l'interdit.
12. Réserve de propriété
Le Prestataire reste propriétaire du matériel fourni jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, il peut le reprendre après mise en demeure, sauf si le matériel est incorporé à l'ouvrage de façon indissociable.
13. Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse du chantier, données de signature) servent à établir devis et factures, exécuter le contrat, répondre aux obligations légales et assurer le suivi client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (comptabilité : 10 ans) et transmises uniquement aux prestataires techniques nécessaires (hébergement et signature électronique, comptable). Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer à l'adresse actiohm.electricite@gmail.com. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr).
14. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse actiohm.electricite@gmail.com ou 540 route des Plages, 30660 Gallargues-le-Montueux. À défaut de solution amiable sous 30 jours, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Nîmes sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
16. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, disponibles sur www.acti-ohm.com et jointes au devis, et les accepter sans réserve en signant le devis.
Fait à Gallargues-le-Montueux, le 19/11/2026